Améliorer la résolutions des litiges commerciaux

Objectif stratégique: Améliorer la résolution des litiges commerciaux

Le Maroc dispose d’un cadre juridique modernisé et complet pour la résolution des litiges commerciaux depuis la création des tribunaux de commerce et la récente loi sur la médiation et l’arbitrage. Afin que ces progrès se traduisent de manière effective par une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, des avancées importantes restent à réaliser en matière d’organisation des tribunaux, de formation du personnel judiciaire, et de professionnalisation des médiateurs et des arbitres.

1 Diagnostic
2 Orientations de réforme
3 Actions prioritaires en 2010
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